Art. 1 1 L’association bernoise des polices locales (ABPL) est une association au sens de l'art. 60 ss CC.
2 Le siège de l’association se trouve au lieu de la direction.
II. But de l'association Art. 2 L’association a pour but la défense des intérêts des polices locales en général et par rapport au canton de Berne, la mise en oeuvre uniforme des prescriptions de police, le soutien des communes dans l’accomplissement de leurs tâches de police, l’échange d’expériences ainsi que l'élaboration de solutions aux problèmes rencontrés.
III. Affiliation Art. 3 1 Toute commune municipale et commune mixte du canton de Berne peut devenir membre de l’association bernoise des polices locales.
2 La demande d'affiliation doit être déposée par écrit. L'admission provisoire dans l’association a lieu par confirmation de la direction sous réserve de l'admission définitive par l'assemblée des membres. Toute démission doit être notifiée par écrit et prend effet pour la fin de l'année civile.
IV. Organisation Art. 4 Les organes de l’association sont:
1. Assemblée des membres 2. Comité directeur 3. Direction 4. Organe de révision
A. Assemblée des membres Art. 5 1 L'assemblée des membres ordinaires a lieu chaque année au cours du premier semestre dans l’une des communes membres. Elle est convoquée par le comité directeur. La convocation doit être adressée au moins 30 jours à l'avance avec communication de l'ordre du jour.
2 L'assemblée des membres extraordinaire peut être convoquée par le comité directeur ou lorsque le cinquième des membres en fait la demande. La convocation doit être adressée au moins 10 jours à l'avance avec communication de l'ordre du jour.
Compétences Art. 6 L'assemblée des membres a notamment les compétences suivantes:
1. Élire le président ou la présidente, les autres membres du comité directeur, la direction et l’organe de révision;
2. Approuver le rapport de gestion et le compte annuel ainsi que donner décharge aux organes dirigeants;
3. Fixer le montant de la cotisation des membres;
4. Modifier ou compléter les statuts;
5. Dissoudre la fédération;
6. Admission des membres.
Décisions Art. 7 1 Tous les membres ont droit à une voix lors des votations et élections.
2 Les décisions de l’assemblée des membres sont prises à la majorité relative. Les dispositions concernant la dissolution de l’association demeurent réservées.
3 Les décisions de l'assemblée des membres peuvent aussi être prises par écrit.
B. Comité directeur Art. 8 1 Le comité directeur se compose du président ou de la présidente, de la direction ainsi que de trois autres membres. Il se constitue lui-même.
2 La direction se compose du gérant ou de la gérante, du secrétaire ou de la secrétaire ainsi que du caissier ou de la caissière.
3 La période de fonction du comité directeur est fixée à un an. Après cette période tous les membres sont rééligibles.
Compétences Art. 9 Le comité directeur a notamment les compétences suivantes:
1. Prendre des décisions dans les affaires de l’association qui ne ressortent pas expressément à l'assemblée des membres ou à d'autres organes;
2. Exécuter les décisions prises par l’association;
3. Convoquer l'assemblée des membres;
4. Prendre des décisions visant à intenter un procès, à retirer ou reconnaître une plainte ou à conclure des arrangements;
5. Représenter l’association vers l'extérieur.
C. Direction Art. 10 La direction gère les affaires de l’association sur mandat du comité directeur. Elle procède à des clarifications juridiques et conseille tant le comité directeur que les membres. En outre, elle est en charge de la caisse, de la comptabilité et des paiements.
Signature légale Art. 11 Le président ou la présidente et le gérant ou la gérante ont conjointement la signature légale. En cas d'empêchement, le président ou la présidente est remplacé/e par le vice-président ou la vice-présidente ou par un membre du comité directeur devant être désigné par ce dernier, alors que le gérant ou la gérante est remplacé/e par un autre membre de la direction.
D. Organe de révision Art. 12 L’organe de révision vérifie la caisse, les comptes et la tenue des livres; il rend compte par écrit à l'assemblée des membres quant aux résultats et propose de manière motivée l'approbation ou le rejet.
E. Groupes de travail Art. 13 1 Des groupes de travail sont constitués selon les besoins par le comité directeur ou la direction.
2 Les groupes de travail élisent un président ou une présidente.
V. Moyens Art. 14 1 Les membres de l’association paient une cotisation annuelle. Celleci sert à couvrir les frais courants, à payer des expertises, etc. ainsi qu'à organiser l'assemblée des membres, des séances et séminaires.
2 Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’assemblée des membres; il ne doit pas excéder cinq cents francs.
3 L’association n'est responsable qu'à concurrence de sa fortune. Toute responsabilité personnelle des membres (communes) ainsi que de leurs représentantes et représentants et des membres du comité directeur est exclue.
VI. Clôture des comptes Art. 15 1 L'exercice correspond à l'année civile.
2 Les cotisations annuelles des membres sont payables à la fin du mois suivant celui où a eu lieu l’assemblée des membres.
VII. Dissolution Art. 16 1 La dissolution de l’association peut être décidée à la majorité des deux tiers des ayants droit au vote.
2 Dans ce cas, la fortune de l’association est répartie à parts égales entre les membres après règlement de tous les créanciers.
VIII. Entrée en vigueur Art. 17 Les présents statuts ont été adoptés lors de l'assemblée des membres du 14 mars 2005. Ils entrent en vigueur au 1er avril 2005.
